Tout l'immobilier sur le bassin d'Arcachon
Louer un bien

Logement décent : quelles sont vos obligations en tant que bailleur ?

Pour pouvoir être mis en location, un logement doit répondre à des conditions de décence. Ces obligations vous incombent en tant que propriétaire bailleur. Mais comment reconnaît-on un logement décent ? Avant de louer un logement sur le bassin d’Arcachon, prenez connaissance des critères de décence à respecter.

Louer un logement sur le bassin d’Arcachon : en quoi consiste l’obligation de décence ?

La « décence » d’un logement a pour but d’améliorer les rapports entre locataire et bailleur. La loi du 6 juillet 1989, article 6, la définit ainsi :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Il faut respecter cet article non seulement avant de louer, mais également tout le temps que dure le contrat locatif.

Un logement décent a-t-il une taille minimale ?

Pour louer un logement sur le bassin d’Arcachon, il faut que ce dernier réponde à des exigences de surface. Il n’y a que deux impératifs :

  • La surface habitable doit faire 9 m2 minimum ;
  • Et la hauteur sous plafond doit faire au moins 2,20 m.

Comment évalue-t-on le confort d’un logement décent ?

Pour qu’un logement soit décent, il doit proposer un confort de vie minimal. Vos locataires doivent pouvoir jouir de :

  • Un chauffage adapté aux besoins quotidiens ;
  • L’installation électrique et l’éclairage suffisants ;
  • Un exposition suffisante à la lumière naturelle ;
  • Une alimentation en eau potable convenant à un usage quotidien et normal ;
  • L’évacuation des eaux usées, ainsi que les mécanismes prévenant un refoulement des odeurs ;
  • Une cuisine avec un évier et un espace prévu pour un appareil de cuisson (si la cuisine n’est pas déjà pleinement équipée) ;
  • Les sanitaires requis : une baignoire ou une douche, un équipement de toilette corporelle, et un WC séparé du séjour et de la cuisine.

louer un logement sur le bassin d'Arcachon

Quelles obligations relatives à la sécurité et à la santé des occupants ?

Pour louer un logement sur le bassin d’Arcachon dans la décence, il faut qu’il assure la sécurité et la santé des occupants. Pour cela, il doit :

  • Assurer le clos et le couvert (posséder un toit et être encadré de murs), être convenablement entretenu, et être protégé contre les remontées d’eau, ruissellements et infiltrations ;
  • Ne présenter aucun risque pour la santé physique et la sécurité des locataires (donc, avoir des équipements en parfait état de marche) ;
  • Jouir d’accès dégagés et conformes à l’usage ;
  • Bénéficier d’une aération en état de marche, permettant le renouvellement de l’air (ventilation, ouvrants, etc.) ;
  • Avoir des équipements aux normes (réseau électrique, chauffage, système de production d’eau chaude, distribution du gaz, tout doit être aux normes actuelles de sécurité) ;
  • Depuis le 1er janvier 2018, être bien protégé contre les pertes d’énergie. Au sujet de la performance énergétique, un DPE est déjà une obligation pour louer un logement sur le bassin d’Arcachon, même en dehors de la question de décence (cf. cet article sur votre annonce de location).

Risquez-vous quelque chose en louant un bien non conforme ?

Le risque provient du locataire, s’il se rend compte que vous louez un logement non conforme à l’obligation de décence. Dans ce cas, il peut vous attaquer en justice, et exiger la mise en conformité à vos frais. Il peut même, éventuellement, obtenir une diminution de loyer, voire un dédommagement si sa santé ou sa sécurité ont souffert de cette non-conformité. S’il arrive un gros accident, vous risquez même une sanction pénale.

Avant de louer un logement sur le bassin d’Arcachon, veillez donc bien à ce qu’il soit décent à 100 %.

Article écrit par:

Avatar

Manager

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Partagez
Partagez
Enregistrer
Tweetez